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Journal n°8640
du 28 avril 2023
Loi n° 1.546 du 20 avril 2023 portant modification des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 13 avril 2023.Article Premier.Est inséré, après le chiffre 3°) du premier aliéna de l’article 7 du Code de procédure pé...
Journal n°8640
du 28 avril 2023
Loi n° 1.545 du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 13 avril 2023.Article unique.Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l’article 14 de la Constituti...
Journal n°5513
du 31 mai 1963
Loi n° 750 du 25 mai 1963 abrogeant les Ordonnances-Lois n° 163 et 702 des 9 Juillet 1932 et 4 janvier 1961
Journal n°5513
du 31 mai 1963
Loi n° 749 du 25 mai 1963 relative à la déclaration des maladies contagieuses
Journal n°8622
du 23 décembre 2022
Loi n° 1.541 du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2022.Article Premier.Au sens de la présente loi, l’infection nosocomiale est l’infection survenant chez une perso...
Journal n°8622
du 23 décembre 2022
Loi n° 1.540 du 16 décembre 2022 modifiant l'article 16 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2022.Article Unique.Au premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relati...
Journal n°8622
du 23 décembre 2022
Loi n° 1.538 du 16 décembre 2022 modifiant la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la commune, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2022.Article Premier.Est inséré, après le second alinéa de l’article 2 de la loi n° 1.096 du 7 aoû...
Journal n°8622
du 23 décembre 2022
Loi n° 1.539 du 16 décembre 2022 portant modification de l'article 43 bis de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2022.Article Unique.Sont insérés, au deuxième alinéa de l’article 43 bis de la loi n° 839 du 23 f...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 novembre 2022.Article Premier.Le chiffre 29°) du premier alinéa de l’article premier de la loi n° 1.362 du 3 ao...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 novembre 2022.CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAISIES ET CONFISCATIONSArticle Premier.Le premier alinéa de l’arti...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l'entraide judiciaire internationale.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 novembre 2022.Article Premier.Le Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale est modifié comme suit :« Tit...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 novembre 2022.Article Premier.Les deuxième et troisième alinéas de l’article 31 du Code de procédure pénale sont mod...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l'enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 novembre 2022.Article Premier.Sont insérés après l’article 34 du Code de procédure pénale, les articles 34-1 à 34-3,...
Journal n°8610
du 30 septembre 2022
Erratum à l'article 14 de la loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, publiée au Journal de Monaco du 12 août 2022.
Il fallait lire page 2673 :« Article 14 - Au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, les termes de « d'un délai de deux mois » sont remplacés par les termes « d'un délai d...
Journal n°8603
du 12 août 2022
Loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 27 juillet 2022.CHAPITRE IORGANISATION DE LA COPROPRIÉTÉArticle Premier.Le troisième alinéa de l’article premier de la loi n...